Conditions générales de location de containers

1. Champ d'application

À l'exclusion de toute autre stipulation écrite, nous agissons uniquement conformément à notre bon de commande ou facture, établis selon nos conditions générales qui sont applicables à tous nos clients (particuliers, sociétés, …), à l'exclusion de toutes autres éventuelles conditions générales.

À chaque commande du client, un bon de commande sera établi pour chaque placement, enlèvement ou changement d'un conteneur. Par le placement d'une commande (par e-mail, par téléphone, oralement ou via le site), le client accepte l'intégralité de nos conditions générales.

2. Commande, annulation et délais

La commande (réservation d'un conteneur ou demande d'enlèvement) doit avoir lieu au moins 24 heures ouvrables à l'avance. La livraison et l'enlèvement des biens livrés auront toujours lieu après la communication d'une date et d'une heure estimées.

Dans l'hypothèse où le conteneur doit être retiré le même jour, un supplément de 75 € HTVA sera facturé.

Pour chaque commande n'ayant pas été annulée par le client (par écrit ou par téléphone) 24 heures avant la livraison ou le placement, ou en cas de rupture unilatérale du contrat par le client, une indemnité de 115 € HTVA (zone 1) ou de 155 € HTVA (zone 2) sera facturée. L'annulation doit avoir lieu un jour ouvrable à l'avance, de sorte que la règle des 24 heures puisse être respectée.

Les communes et villes reprises en zone 1 et en zone 2 peuvent être trouvées sur notre site internet. Cette énumération peut être adaptée à tout moment par nos soins.

Les délais indiqués par nos soins, oralement ou par écrit, ne lient pas notre société et sont communiqués au client à titre purement informatif. Le placement ou l'enlèvement prématuré ou tardif d'un conteneur ne donne droit à aucune indemnité pour le client.

En cas de force majeure, grève, lock-out ou tout événement indépendant de notre volonté rendant impossible l'exécution du contrat, nous nous réservons le droit d'opter pour la résiliation pure et simple de nos engagements, sans indemnité.

3. Résiliation et garanties

Nous avons le droit de considérer le contrat comme résilié sans indemnité, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : faillite, réorganisation judiciaire ou insolvabilité du client ; défaut de paiement ou paiement tardif des sommes dues ; informations inexactes relatives à l'identité ou au domicile du client ou de son représentant.

En fonction de la situation, un acompte ou un paiement intégral sera demandé au client avant la livraison. Les acomptes payés restent acquis à titre d'indemnité en cas d'annulation. Nous pouvons également demander le paiement d'une caution destinée à garantir l'exécution des obligations du client.

4. Type de déchets et tarification

Lors de la commande de conteneurs de déchets, notre bon de commande indique par défaut le prix d'un conteneur de déchets résiduels industriels (classe II), soit le prix maximal.

Lorsqu'il est constaté, à la vidange du conteneur, que les déchets sont purs, la différence est remboursée ou une réduction est appliquée lors de l'établissement de la facture, uniquement après enlèvement et contrôle du contenu. Ceci vaut pour les pierres et bétons, la terre, les déchets verts, les déchets de bois, le verre, le métal, le papier et le carton. Les types de déchets concernés peuvent être adaptés à tout moment.

L'énumération des types de conteneurs et de leur contenu autorisé figure sur notre site internet. En présence de matériaux non autorisés dans le conteneur, les suppléments nécessaires seront facturés au client selon les prix et les types de conteneurs repris sur notre site.

5. Déchets interdits

Il est formellement interdit au client de déposer dans le conteneur les biens suivants, sous réserve des adaptations liées à la réglementation en vigueur :

• déchets toxiques, chimiques, inflammables, dangereux, explosifs ou radioactifs ;
• déchets animaux ;
• déchets médicaux à risque ;
• déchets adhésifs et liquides, pots de peinture remplis, lampes TL, huiles, pneus, batteries et bouteilles de gaz ;
• matériaux contenant de l'amiante et déchets de toiture ;
• déchets nécessitant l'intervention de personnel avec pelles ou pioches.

Les frais engendrés par le non-respect de ces obligations seront facturés au client. Le client s'engage à justifier en toutes circonstances la nature et l'origine des déchets déposés.

6. Prix et paiement

Tous nos prix sont hors TVA et comprennent la livraison et l'enlèvement du conteneur à l'adresse mentionnée par le client, ainsi que le tri et le recyclage des déchets, hormis les frais complémentaires éventuels relatifs à un déplacement inutile, à un temps d'attente ou à une annulation.

Le contrat est conclu à notre siège social, de sorte que la facture est payable en espèces, sauf mention contraire sur la facture quant au délai de paiement.

Toutes les contestations du client doivent nous être transmises par écrit, par courrier recommandé à notre siège social, dans les 8 jours de la livraison. Passé ce délai, la facture est intégralement due et ne peut plus faire l'objet d'une contestation, même en l'absence du client lors de la livraison.

Tout montant impayé porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10 % l'an, majoré d'une indemnité forfaitaire de 12 % du montant impayé avec un minimum de 100 €, à l'exclusion des frais de justice et d'autres postes de dommage éventuels.

7. Placement du conteneur

Conteneur à déposer sur la voie publique : la dépose d'un conteneur sur la voie publique (rue, trottoir ou accotement) nécessite une demande d'autorisation de police obligatoire, qui doit être effectuée par le demandeur. Plusieurs jours ouvrables sont parfois nécessaires pour son obtention, suivant la localité concernée. Un emplacement de 15 mètres minimum doit être réservé sur la voie publique. Une attention particulière est requise si la rue est régie par un stationnement alternatif.

Les conteneurs sont prévus pour être placés sur la voie publique, et non sur des terrains privés avec passage étroit. Le client doit introduire la demande d'autorisation de police et acquitter les taxes éventuelles. Le client qui souhaite éviter une autorisation de police et exige une dépose sur terrain privé assume l'entière responsabilité de ce choix.

Toutes les livraisons ont lieu aux risques et périls du client, en fonction du lieu de livraison. Le client déclare avoir connaissance de toutes les réglementations légales relatives au placement et à l'utilisation des produits livrés. Nous ne sommes dès lors pas responsables des sinistres ou dommages, physiques ou matériels, qui pourraient en découler.

8. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser le bien loué en bon père de famille et renonce définitivement à tous les biens déposés dans le conteneur.

Pendant la location, le client supporte tous les risques de perte ou d'endommagement des biens loués, quelle qu'en soit l'origine, et sera tenu de nous indemniser intégralement. Les frais de réparation seront facturés en sus du prix de location.

Le client et/ou son représentant s'engage à :

• nous prévenir immédiatement en cas de panne, vol, saisie, endommagement ou autre problème affectant les biens loués ;
• désigner précisément le lieu où le matériel doit être placé, en tenant compte du fait que le camion doit disposer d'une superficie de 10 mètres devant le conteneur pour manœuvrer, d'une largeur de 3 mètres et d'une hauteur de passage de 3,60 mètres, ainsi que du dégagement nécessaire au système de crochet ;
• respecter la charge maximale de 10 tonnes par conteneur, à remplir jusqu'au bord et à répartir de manière équitable. Les volumes entreposés au-dessus du bord seront facturés 38,02 € HTVA par m³, sous réserve d'adaptation de prix ;
• utiliser le matériel exclusivement conformément à sa destination et laisser visibles les plaques et indications signalétiques ;
• obtenir et apposer à l'avance toutes les autorisations et permis nécessaires au placement sur la voie publique, et respecter les dispositions légales relatives à la signalisation et à l'éclairage (une lampe de signalisation peut être livrée gratuitement sur demande lors de la commande) ;
• acquitter intégralement la taxe due pour le placement de conteneurs sur l'espace public ainsi que les autres taxes éventuelles.

Des frais complémentaires dus à la violation des articles précédents seront facturés comme suit : 75 € HTVA par heure de temps d'attente, à partir de la 15e minute ; 115 € HTVA pour la zone 1 et 155 € HTVA pour la zone 2 par déplacement inutile (conteneur ne pouvant être placé, échangé ou retiré, accès bloqué, annulation tardive, …).

Si le client le souhaite, nous pouvons livrer une bâche. Une garantie de 165,29 € HTVA est alors exigée, sous réserve d'adaptation. La livraison d'une bâche doit être mentionnée lors de la commande.

9. Droit de rétractation, propriété et litiges

Le client ne dispose pas d'un droit de rétractation de 14 jours, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du consommateur, qui n'offre pas de droit de rétractation pour ce type de prestation.

En cas de vente, nous nous réservons le droit de propriété sur les biens livrés jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de location, nos biens, et notamment les conteneurs, restent notre propriété. Le client prendra toutes les mesures nécessaires afin de préserver notre droit de propriété à l'encontre des tiers.

En cas d'annulation d'une des clauses des présentes conditions générales, celle-ci sera réputée non écrite, les autres clauses restant valables. Tous les montants mentionnés sont repris sous réserve de modifications éventuelles.

En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu du siège social de notre société sont compétents. Seul le droit belge est d'application.

Les données personnelles du client sont traitées et protégées conformément à notre politique de confidentialité.

Annexe — Conditions d'utilisation spécifiques par type de conteneur

• Conteneurs mixtes : il est interdit d'y déposer de l'amiante, des déchets de toiture et des matériaux toxiques (peinture, huile, etc.).
• Conteneurs de briques : il est interdit d'y déposer du plâtre, de la terre, du gyproc, des blocs Ytong ou tout autre déchet. Seules les briques et jusqu'à 10 % de déchets liés à la démolition (sable, plafonnage) sont acceptés.
• Conteneurs papier et carton : il est interdit d'y déposer des fardes à anneaux métalliques et des pochettes en plastique, faute de quoi le conteneur est considéré comme mixte.
• Conteneurs de bois : seul le bois traité est accepté ; le bois non traité relève du conteneur mixte.
• Conteneurs de terres : seules la terre et quelques impuretés sont acceptées.
• Conteneurs de déchets verts : pas de gros troncs d'arbres ni de souches ; uniquement des petites branches, des déchets de haie et du gazon.